Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 29
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Texte complet
29. Avant de recourir à des procédures judiciaires, l’évaluateur agréé doit épuiser les autres moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires.
D. 1282-2000, a. 29; D. 251-2018, a. 24.
29. Avant de recourir à des procédures judiciaires, l’évaluateur doit épuiser les autres moyens dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires.
D. 1282-2000, a. 29.
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